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Editeur du Site :
AUTO SERVICES 64
Numéro de SIRET :84860574700015
Forme Juridique : SAS au capital de 11468 €
Code APE : Commerce de détail d’équipements automobiles Service carte grise Vente vehicule neufs et occasion (4511Z)
Responsable editorial : Petit Romain
Adresse :294 boulevard de la paix 64000 Pau
Téléphone :0559049559
Email : autoservices64@orange.fr
Site Web : www.autoservices64.fr
Hébergement :
Hébergeur : 1&1 IONOS
7 place de la gare 57201 sarreguemines cedex – France
Développement :
Petit Romain
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Règles de fonctionnement du service cartes grises
AUTO SERVICES 64 propose un service de carte grise grâce à une habilitation 231782 à faire les démarches délivrées par le Ministère de l’Intérieur. AUTO SERVICES 64 a l’agrément 129135 pour encaisser les taxes pour le compte du Trésor Public.
Un ajustement du coût de la carte grise pourra être effectué directement si le coût de la carte grise s’avère différent du montant payé par l’utilisateur (suite au calcul du simulateur de cartes grises) AUTO SERVICES 64 se réserve le droit de demander un complément de prix pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet ou non recevable en l’état. Enfin les taxes à payer sur une carte grise sont calculées et dues à l’Etat. L’utilisateur s’engage à payer le prix réel des taxes à l’Etat lorsqu’il effectue une commande sur AUTO SERVICES 64. Nous intervenons en tant que collecteur de taxes pour le compte de l’Etat. Un règlement complémentaire pourra être effectué sur la transaction initiale en cas de règlement inférieur au montant des taxes (par exemple suite à une évolution du prix du cheval fiscal entre le jour de la commande et le jour de traitement).
L’utilisateur s’engage à fournir toutes les pièces justificatives nécessaires au traitement du dossier. Toute commande incomplète ou irrecevable ne pourra être traitée. AUTO SERVICES 64 se réserve le droit de refuser certains dossiers d’immatriculation. Ce refus sera justifié par l’envoi d’un email ou d’un courrier.
Tarifs et livraison
Le tarif d’une carte grise est tributaire de plusieurs paramètres :
Année du véhicule / Genre du véhicule / Puissance du véhicule / Carburant du véhicule / Lieu de résidence du propriétaire / les rejets de CO2 / le type de prestation choisi / le montant global de l’impôt perçu par l’état.
Plus d’informations sur :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles
Pour toutes les démarches réalisées directement sur le site autoservices64.fr il faudra compter un surcout de 10€ pour la création et photocopies du dossier.
ATTENTION : si le dossier est bloqué suite à une erreur d’enregistrement du vendeur ou de l’acheteur, il devra faire l’objet d’une demande spécifique et 10€ de traitement seront appliqués (dossier manuel).
Les documents officiels sont envoyés directement par l’Imprimerie Nationale, par voie postale avec contre-signature.
Annulation / Remboursement
En cas de demande d’annulation par le client avant l’envoi du dossier, la demande devra être envoyé par courrier recommander à l’adresse du bureau.
Les frais de traitement liés à l’établissement de la commande ne pourront être remboursés. Ils sont caractérisés par la génération de la liste des documents à fournir, les cerfa PDF personnalisés, les frais de gestion d’ouverture de dossier, les frais bancaires la collecte et le contrôle des données SIV et le pré-contrôle de la conformité du dossier. Ces frais s’élèvent à la prestation liée à la commande de carte grise.
Si le véhicule ne peut être immatriculé car le dossier présente une anomalie (véhicule gagé, volé, pièces manquantes au dossier, titulaire différent avec l’enregistrement en préfecture, véhicule acquis suite à une succession, date modifiée sur la carte grise, incohérence de dates entre la cession et la carte grise…), les frais de services ne pourront être remboursée. Seules les taxes pour le Trésor Public feront l’objet d’un remboursement.
En cas de retour de document par courrier, les frais de retour s’élèvent à 10€ ttc.
Livraison
Dès réception de toutes les pièces justificatives, la société AUTO SERVICES 64 s’engage à traiter le dossier d’immatriculation dans les meilleurs délais. Le délai de traitement par l’état peut prendre plusieurs semaines liées au site ANTS
En effet certains dossiers nécessitent des processus de traitement différents.
Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par AUTO SERVICES 64 au moment de la validation de la commande. En cas de paiement par chèque ou virement ou CB, l’encaissement sera fait dès réception de celui-ci et entrainera la confirmation de la commande dès que les fonds seront enregistrés sur le compte AUTO SERVICES 64 du CIC.
Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : chèque bancaire et virement carte bleu et paiement à distance VAD.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation est de 7 jours calendaire.
Le délai de rétractation ne s’applique plus dès que la demande de carte grise est faite sur le SIV ou ANTS. En effet cette dernière est irréversible et automatiquement payée à l’état par AUTO SERVICES 64.
Procédure
-Choisir la prestation par rapport a son dossier
-Payer la prestation par CB ou VAD
-Envoyer tous les documents demander par Mail ou Courrier
-La taxe d’immatriculation sera à régler une fois que le dossier sera instruit par CB à distance ou via un lien par mail
-L’accusé d’enregistrement et la facture seront envoyer par mail
-La carte grise ou le Permis (selon la demande) sera envoyer directement au domicile en recommander par le service de l’état